Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte... Lire la suite
Historique
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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