Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le :
08/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date... Lire la suite
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
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Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
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Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'...Source : efl.businesscomm.fr