Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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