Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frLa direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile... Lire la suite
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