Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le :
15/05/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil... Lire la suite
Historique
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L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
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