Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le :
21/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées... Lire la suite
Historique
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com -
Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com -
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...Source : www.maisondescommunes85.fr