La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le :
25/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans... Lire la suite
Historique
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