La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le :
30/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste... Lire la suite
Historique
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La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel m...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces r...Source : www.lemag-juridique.com