Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le :
24/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel... Lire la suite
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