Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le :
08/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance... Lire la suite
Historique
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Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
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Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...Source : actu.dalloz-etudiant.fr