L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le :
11/07/2023
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Source : www.efl.frLorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite... Lire la suite
Historique
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