Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le :
11/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens... Lire la suite
Historique
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
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