Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Publié le :
13/06/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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