Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le :
19/06/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable... Lire la suite
Historique
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Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit des assurances
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