Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le :
28/11/2023
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novembre
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction... Lire la suite
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