![Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique](medias/org-8230/shared/9-5bae4865aa142.jpg.jpg)
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice... Lire la suite
Historique
-
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurancesLa responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurancesUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des assurancesUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com