Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire… Lire la suite
Historique
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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