Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
21/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com