Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Historique

• Provisions et régime financier du FGAO
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organism...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite