La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le :
09/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée... Lire la suite
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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
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Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de condui...Source : www.aurep.com