La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice... Lire la suite
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