Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le :
14/01/2025
14
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers... Lire la suite
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Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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