![Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable](medias/org-8230/shared/assurances--11-.jpg.jpg)
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession... Lire la suite
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