Diaporama
Diaporama
Diaporama
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK