Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
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Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...Source : www.unedic.org