Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le :
27/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état... Lire la suite
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
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Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
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Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
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