Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 15h42 15 42

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce...

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 16h27 16 27

Droit des assurances

Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la cond...

Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 12h17 12 17

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le ces...

Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 10h19 10 19

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier...

Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h22 15 22

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des...