Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
18h44
18
44
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vic...
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
12h00
12
00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’un partie, la cessation de fonction du repré...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
13h51
13
51
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de tou...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
10h46
10
46
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise. Que représente le “mémo” à télécharger qui la remplace...
Publié le :
26/08/2024
26
août
août
08
2024
08h49
08
49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une deman...
Publié le :
20/08/2024
20
août
août
08
2024
15h57
15
57
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fond...
Publié le :
19/08/2024
19
août
août
08
2024
16h18
16
18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les...
Publié le :
09/08/2024
09
août
août
08
2024
13h49
13
49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’acte de cautionnemen...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
18h27
18
27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
