Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 12h33 12 33

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...

La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h00 13 00

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...

Rappel de structuration des conclusions d’appel

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 14h18 14 18

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Rappel de structuration des conclusions d’appel

En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en...

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h13 18 13

Droit des assurances

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des cat...

Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h57 11 57

Droit des assurances

Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par...

Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 16h35 16 35

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles

En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnell...

Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 15h56 15 56

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?

Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soi...

Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 08h31 08 31

Droit des assurances

Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question

Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt p...

L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h34 16 34

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnanc...

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