Publié le :
17/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personn...
Publié le :
14/07/2023
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Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les...
Publié le :
11/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vent...
Publié le :
11/07/2023
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Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la dé...
Publié le :
10/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...
Publié le :
04/07/2023
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18h36
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Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnemen...
Publié le :
04/07/2023
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17h35
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-...
Publié le :
27/06/2023
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Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par...
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26/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce dél...
