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Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 18h01 18 01

Droit des assurances

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements...

Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 09h38 09 38

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Précision de la mention manuscrite de la caution

Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 34...

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h57 10 57

Droit des assurances

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou...

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 13h16 13 16

Droit des assurances

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de...

QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 10h43 10 43

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain

En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produi...

L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 11h27 11 27

Droit des assurances

L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la r...

Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h30 17 30

Droit des assurances

Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairem...

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 18h46 18 46

Droit des assurances

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, nota...

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 14h28 14 28

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinq...

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