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05/09/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts caché...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la p...
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28/08/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistan...
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21/08/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les...
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08/08/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nou...
