Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 16h32 16 32

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de cha...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 12h49 12 49

Droit des assurances

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des a...

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 18h17 18 17

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exe...

Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h38 08 38

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

$Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?$

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veu...

Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h52 09 52

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un pla...

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 18h01 18 01

Droit des assurances

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements...

Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 09h38 09 38

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Précision de la mention manuscrite de la caution

Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 34...

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h57 10 57

Droit des assurances

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou...

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 13h16 13 16

Droit des assurances

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de...

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