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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclu...
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Droit des obligations et des suretés
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en d...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale de...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de...
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Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition c...
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08/09/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la pr...
