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06/11/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux hon...
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même...
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Droit des obligations et des suretés
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, mê...
