Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
15h40
15
40
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de v...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
14h02
14
02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
13h03
13
03
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord re...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
18h53
18
53
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification indivi...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
09h28
09
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par n...
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
16h02
16
02
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assur...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
11h25
11
25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relat...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
17h45
17
45
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
13h31
13
31
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture approp...
