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10/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...
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04/07/2023
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Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnemen...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-...
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27/06/2023
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Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par...
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26/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce dél...
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La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cett...
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19/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoq...
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13/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...
Publié le :
09/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations con...
