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13/06/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations con...
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06/06/2023
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Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un...
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, engage une action déclaratoire de nationalité en soute...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en appli...
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31/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite...
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L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des cr...
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26/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’exist...
