Publié le :
01/08/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l...
Publié le :
01/08/2023
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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risq...
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31/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des coll...
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25/07/2023
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Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la...
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21/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...
Publié le :
18/07/2023
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L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2,...
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18/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure...
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17/07/2023
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09h26
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personn...
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14/07/2023
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Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les...
