Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
16h00
16
00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la v...
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
14h40
14
40
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet récipro...
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
12h05
12
05
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des partic...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
17h25
17
25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’ac...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
15h14
15
14
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la c...
Publié le :
08/04/2024
08
avril
avr.
04
2024
09h22
09
22
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles pr...
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
14h03
14
03
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérifi...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
10h20
10
20
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un ce...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
17h24
17
24
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritair...
