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21/11/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture approp...
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux hon...
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Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-rece...
