Publié le :
06/02/2024
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Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoire...
Publié le :
05/02/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour fi...
Publié le :
31/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant u...
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30/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en ré...
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30/01/2024
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Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent,...
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23/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la d...
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23/01/2024
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L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la r...
Publié le :
16/01/2024
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Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renfor...
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15/01/2024
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16h42
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière c...
