Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 15h14 15 14

Droit des assurances

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la c...

La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h22 09 22

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles pr...

Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 14h03 14 03

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérifi...

Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h20 10 20

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un ce...

Tout comprendre au prêt hypothécaire

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 17h24 17 24

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritair...

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h13 13 13

Droit des assurances

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans...

La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 13h16 13 16

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deu...

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 17h50 17 50

Droit des assurances

À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable

À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance s...

Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 13h31 13 31

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la sociét...

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