Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »... Lire la suite
Historique
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com -
Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com -
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...Source : www.maisondescommunes85.fr