Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Publié le :
17/07/2023
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07
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...Source : www.lemag-juridique.com -
Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr -
La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...Source : www.lemag-juridique.com