Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Publié le :
15/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frAnnoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...Source : www.actu-juridique.fr
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Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...Source : www.lemag-juridique.com