Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le :
30/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com