L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
Source : www.actu-juridique.frUn salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur... Lire la suite
Historique
-
L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organism...Source : www.actu-juridique.fr -
Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...Source : www.lemag-juridique.com -
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au regis...Source : www.lemag-juridique.com