L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...Source : www.lemag-juridique.com