Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties... Lire la suite
Historique
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Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de form...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...Source : www.lemag-juridique.com -
La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le deman...Source : www.lemag-juridique.com