Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le :
21/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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