Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le :
06/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qual...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com