Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le :
26/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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