Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties... Lire la suite
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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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