Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le :
27/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consentement lorsque l’accord du contractant est jugé vicié, notamment en présence d’une erreur, d’un dol, ou de l’usage de la violence... Lire la suite
Historique
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Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des assurances
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...Source : www.lemag-juridique.com